Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 27 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000360669 |
| Date de publication | 27 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 21 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
modifiée par la loi no 90-602 du 12 juillet 1990;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéRECT. JO DU 28-11-1992 P16288: ART. 7,DERNIERE LIGNE: AU LIEU DE: MINISTRE D'ETAT CHARGE,LIRE: MINISTRE CHARGE...CREATION DE NOUVEAUX PERMIS:
UNE CARTE MER POUR LA NAVIGATION COTIERE EFFECTUEE DE JOUR,SUR DE PETITES EMBARCATIONS ET UN PERMIS UNIQUE POUR LES AUTRES NAVIGATIONS EN REMPLACEMENT DES PERMIS A (VALABLE POUR TOUS NAVIRES MAIS AVEC UNE LIMITATION A 5 MILLES DE LA COTE),PERMIS B (TOUTES NAVIGATIONS MAIS AVEC UN NAVIRE LIMITE A 25 TONNEAUX) ET PERMIS C (SANS RESTRICTION).
LA CREATION DE NOUVEAUX PERMIS S'ACCOMPAGNE DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM REQUIS,16 ANS AU LIEU DE 17 ANS ET DEMI,ET DE LA MISE EN PLACE D'UNE CONDUITE ACCOMPAGNEE.
DES EQUIVALENCES SONT PREVUES AVEC LES TITRES ETRANGERS.
LES SANCTIONS SONT SIMILAIRES A CELLES QUI SONT ENCOURUES EN NAVIGATION FLUVIALE.
DES OPTIONS COMPORTANT UNE EPREUVE PRATIQUE ADAPTEE SONT PREVUES POUR DES NAVIRES TELS QUE LES VEDETTES SURMOTORISEES (TYPE OFF-SHORE) ET LES AEROGLISSEURS.
DELIVRANCE D'UNE CARTE MER SPECIALE AUTORISANT LES PECHEURS PLAISANCIERS A NAVIGUER LA NUIT.
MODERNISATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DU DECRET 661555 DU 15-03-1966.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Décrète:
Art. 1er. - La conduite des navires de plaisance français à moteur,
répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3 a, du décret du 30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de conduite suivants:
a) La <>, pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5 milles d'un abri et à bord d'un navire dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 37 kilowatts.
Une <> portant la mention <> peut être délivrée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
b) Le <>, pour ...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
modifiée par la loi no 90-602 du 12 juillet 1990;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéRECT. JO DU 28-11-1992 P16288: ART. 7,DERNIERE LIGNE: AU LIEU DE: MINISTRE D'ETAT CHARGE,LIRE: MINISTRE CHARGE...CREATION DE NOUVEAUX PERMIS:
UNE CARTE MER POUR LA NAVIGATION COTIERE EFFECTUEE DE JOUR,SUR DE PETITES EMBARCATIONS ET UN PERMIS UNIQUE POUR LES AUTRES NAVIGATIONS EN REMPLACEMENT DES PERMIS A (VALABLE POUR TOUS NAVIRES MAIS AVEC UNE LIMITATION A 5 MILLES DE LA COTE),PERMIS B (TOUTES NAVIGATIONS MAIS AVEC UN NAVIRE LIMITE A 25 TONNEAUX) ET PERMIS C (SANS RESTRICTION).
LA CREATION DE NOUVEAUX PERMIS S'ACCOMPAGNE DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM REQUIS,16 ANS AU LIEU DE 17 ANS ET DEMI,ET DE LA MISE EN PLACE D'UNE CONDUITE ACCOMPAGNEE.
DES EQUIVALENCES SONT PREVUES AVEC LES TITRES ETRANGERS.
LES SANCTIONS SONT SIMILAIRES A CELLES QUI SONT ENCOURUES EN NAVIGATION FLUVIALE.
DES OPTIONS COMPORTANT UNE EPREUVE PRATIQUE ADAPTEE SONT PREVUES POUR DES NAVIRES TELS QUE LES VEDETTES SURMOTORISEES (TYPE OFF-SHORE) ET LES AEROGLISSEURS.
DELIVRANCE D'UNE CARTE MER SPECIALE AUTORISANT LES PECHEURS PLAISANCIERS A NAVIGUER LA NUIT.
MODERNISATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DU DECRET 661555 DU 15-03-1966.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Décrète:
C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. - La conduite des navires de plaisance français à moteur,
répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3 a, du décret du 30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de conduite suivants:
a) La <
Une <
b) Le <
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