Décret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 5 novembre 1992 |
| Enactment Date | 04 novembre 1992 |
| Date de publication | 05 novembre 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000344908 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 40 et 800;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
MODIFICATION DES ART. R92,R121 DU CODE SUSVISE.
ART. R92 (3EMEMENT): LES HONORAIRES ET INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AUX EXPERTS,AUX INTERPRETES-TRADUCTEURS AINSI QU'AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU D'UNE MISSION DE MEDIATION OU TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R121 ET R121-1 DU PRESENT CODE.
ART. R121-1: EN SUS DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT,CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE II,IL EST ALLOUE AUX PERSONNES HABILITEES:
POUR LA VERIFICATION DE LA SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREVUE PAR LES ART. 41 (AL. 5) ET 81 (AL. 7): 255FRS;
POUR L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DES INCULPES AINSI QUE LEUR SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE,PREVUE PAR L'ART. 81 (AL. 6): 480FRS;
POUR UNE MISSION DE MEDIATION OU UNE MISSION TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES: 255FRS.
LORSQUE LA PERSONNE HABILITEE EST UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE PREVUE AU 2EMEMENT A 1000FRS ET L'INDEMNITE PREVUE AU 3EMEMENT A 500FRS LORSQUE LA DUREE DE LA MISSION EST INFERIEURE OU EGALE A UN MOIS,1000FRS LORSQUE CETTE DUREE EST SUPERIEURE A UN MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS,2000FRS LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS.
A L'ART. R121-1,IL EST AJOUTE UN ALINEA AINSI REDIGE: LORSQUE CETTE MISSION EST EFFECTUEE PAR UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE ALLOUEE EST PORTEE RESPECTIVEMENT A 1000FRS,1670FRS ET 2670FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MISSIONS ACHEVEES AU-DELA DU 05-11-1992. Décrète:
Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - A l'article R. 121-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 40 et 800;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
MODIFICATION DES ART. R92,R121 DU CODE SUSVISE.
ART. R92 (3EMEMENT): LES HONORAIRES ET INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AUX EXPERTS,AUX INTERPRETES-TRADUCTEURS AINSI QU'AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU D'UNE MISSION DE MEDIATION OU TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R121 ET R121-1 DU PRESENT CODE.
ART. R121-1: EN SUS DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT,CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE II,IL EST ALLOUE AUX PERSONNES HABILITEES:
POUR LA VERIFICATION DE LA SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREVUE PAR LES ART. 41 (AL. 5) ET 81 (AL. 7): 255FRS;
POUR L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DES INCULPES AINSI QUE LEUR SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE,PREVUE PAR L'ART. 81 (AL. 6): 480FRS;
POUR UNE MISSION DE MEDIATION OU UNE MISSION TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES: 255FRS.
LORSQUE LA PERSONNE HABILITEE EST UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE PREVUE AU 2EMEMENT A 1000FRS ET L'INDEMNITE PREVUE AU 3EMEMENT A 500FRS LORSQUE LA DUREE DE LA MISSION EST INFERIEURE OU EGALE A UN MOIS,1000FRS LORSQUE CETTE DUREE EST SUPERIEURE A UN MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS,2000FRS LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS.
A L'ART. R121-1,IL EST AJOUTE UN ALINEA AINSI REDIGE: LORSQUE CETTE MISSION EST EFFECTUEE PAR UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE ALLOUEE EST PORTEE RESPECTIVEMENT A 1000FRS,1670FRS ET 2670FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MISSIONS ACHEVEES AU-DELA DU 05-11-1992. Décrète:
Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - A l'article R. 121-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI