Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 8 novembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000528575 |
| Date de publication | 08 novembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 04 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son titre Ier;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret no 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux;
Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires des collectivités territoriales;
Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES LES AGENTS APPARTENANT DEJA A LA FONCTION PUBLIQUE SONT DETACHES POUR LA DUREE DE LEUR STAGE LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES SONT SOUMIS AUX LOIS 83-634 ET 84-53 MODIFIEES CONSTITUANT LES TITRES I ET III DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QU'AUX DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU LA SITUATION DE STAGIAIRE LE PERMET FIXATION DE LA DUREE NORMALE DU STAGE ET MODALITES DE PROROGATION DU STAGE OU DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SUIVRE EN CAS D'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTION POUR UNE DUREE DE 4 A 15 JOURS OU D'EXCLUSION DEFINITIVE DE SERVICE TITRE II (ART. 7 A 18) : CONGES. DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL. MODALITES DE PRISE EN COMPTE COMME TEMPS DE STAGE D'UNE PARTIE DES CONGES REMUNERES ACCORDES EN SUS DU CONGE ANNUEL ET CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STAGE INTERROMPU DOIT ETRE INTEGRALEMENT RECOMMENCE. MODALITES DE CALCUL DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR L'AVANCEMENT ET AU TITRE DE LA RETRAITE. CAS D'ATTRIBUTION D'UN CONGE SANS TRAITEMENT, NOTAMMENT EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE TEMPORAIRE ET LICENCIEMENT EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE. UN CONGE AVEC TRAITEMENT PEUT ETRE ACCORDE POUR ACCOMPLIR UNE PERIODE...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son titre Ier;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret no 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux;
Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires des collectivités territoriales;
Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES LES AGENTS APPARTENANT DEJA A LA FONCTION PUBLIQUE SONT DETACHES POUR LA DUREE DE LEUR STAGE LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES SONT SOUMIS AUX LOIS 83-634 ET 84-53 MODIFIEES CONSTITUANT LES TITRES I ET III DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QU'AUX DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU LA SITUATION DE STAGIAIRE LE PERMET FIXATION DE LA DUREE NORMALE DU STAGE ET MODALITES DE PROROGATION DU STAGE OU DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SUIVRE EN CAS D'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTION POUR UNE DUREE DE 4 A 15 JOURS OU D'EXCLUSION DEFINITIVE DE SERVICE TITRE II (ART. 7 A 18) : CONGES. DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL. MODALITES DE PRISE EN COMPTE COMME TEMPS DE STAGE D'UNE PARTIE DES CONGES REMUNERES ACCORDES EN SUS DU CONGE ANNUEL ET CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STAGE INTERROMPU DOIT ETRE INTEGRALEMENT RECOMMENCE. MODALITES DE CALCUL DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR L'AVANCEMENT ET AU TITRE DE LA RETRAITE. CAS D'ATTRIBUTION D'UN CONGE SANS TRAITEMENT, NOTAMMENT EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE TEMPORAIRE ET LICENCIEMENT EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE. UN CONGE AVEC TRAITEMENT PEUT ETRE ACCORDE POUR ACCOMPLIR UNE PERIODE...
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