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Décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000361539
Date de publication22 décembre 1992
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date18 décembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de coopération en date du 24 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,

A COMPTER DU 01-01-1993,ABROGATION DES DECRETS 78571 ET 78572 DU 25-04-1978.
LES AGENTS QUI ONT SOUSCRIT UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET AVANT LE 01-01-1993 RESTENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 25-04-1978 SUSMENTIONNES JUSQU'A L'ECHEANCE DU CONTRAT. Décrète:

Art. 1er. - Le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret no 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.

Art. 2. - Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.

Art. 3. - Le Premier...

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