Décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000173687 |
| Date de publication | 09 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 08 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, et en particulier ses articles 8 et 10;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation;
Vu le décret no 91-625 du 3 juillet 1991 rapportant le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu les avis émis par la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par le Conseil supérieur de l'éducation,
Texte partiellement abrogé : art. 2, 8 à 10L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi 71-577 est réalisée par leur inscription dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite "liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique" établie sous l’autorité du premier ministre Il est institue, auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnes à l'article. l. 910-1 du code du travail, une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (composition) Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont définies chaque année après consultation du conseil national prévu à l'article précité du code susvisé ou de sa commission permanente Abrogation des décrets 72-279 et 77-149 Application des articles 8 et 10 de la loi 88-20...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, et en particulier ses articles 8 et 10;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation;
Vu le décret no 91-625 du 3 juillet 1991 rapportant le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu les avis émis par la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par le Conseil supérieur de l'éducation,
Texte partiellement abrogé : art. 2, 8 à 10L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi 71-577 est réalisée par leur inscription dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite "liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique" établie sous l’autorité du premier ministre Il est institue, auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnes à l'article. l. 910-1 du code du travail, une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (composition) Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont définies chaque année après consultation du conseil national prévu à l'article précité du code susvisé ou de sa commission permanente Abrogation des décrets 72-279 et 77-149 Application des articles 8 et 10 de la loi 88-20...
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