Décret no 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 17 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000356799 |
| Date de publication | 17 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 16 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17, R. 313-1 à R. 313-56 et R. 331-1 à R. 331-77;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
Vu la loi no 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées;
Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 25 septembre 1990 et du 11 décembre 1991;
Vu les avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 17 septembre 1990, du 18 octobre 1990 et du 3 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret. Décrète:
Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes:
> II. - Au 3o du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article R. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
>
Art. 3. - Les dispositions du b de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2o du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur;
>
Art. 5. - Les dispositions de l'article R.313-16 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Les dispositions de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
lorsqu'il s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que l'équilibre financier de celles-ci le nécessite;
>
Art. 7. - Les dispositions de l'article R.313-18 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - Les dispositions de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - I. - Le b du deuxième alinéa de l'article R.313-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R.313-18,
soit au 2o du premier alinéa de l'article R.313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1o et 2o du I de l'article R.313-17;>> II. - A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: 313-25-1, n'ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.>>
Art. 11. - Les dispositions de l'article R.313-31 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
R.313-17 et R.313-18.
elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.
décret no 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
>
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés, après les mots: >, les mots: >.
II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés:
a) Le mot >;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant:
>
Art. 14. - Le a de l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 15. - L'article R. 313-42 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17, R. 313-1 à R. 313-56 et R. 331-1 à R. 331-77;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
Vu la loi no 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées;
Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 25 septembre 1990 et du 11 décembre 1991;
Vu les avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 17 septembre 1990, du 18 octobre 1990 et du 3 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret. Décrète:
Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes:
> II. - Au 3o du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article R. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:
>
Art. 3. - Les dispositions du b de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2o du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur;
>
Art. 5. - Les dispositions de l'article R.313-16 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Les dispositions de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
lorsqu'il s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que l'équilibre financier de celles-ci le nécessite;
>
Art. 7. - Les dispositions de l'article R.313-18 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - Les dispositions de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - I. - Le b du deuxième alinéa de l'article R.313-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R.313-18,
soit au 2o du premier alinéa de l'article R.313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1o et 2o du I de l'article R.313-17;>> II. - A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: 313-25-1, n'ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.>>
Art. 11. - Les dispositions de l'article R.313-31 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
R.313-17 et R.313-18.
elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.
décret no 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
>
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés, après les mots: >, les mots: >.
II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés:
a) Le mot >;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant:
>
Art. 14. - Le a de l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 15. - L'article R. 313-42 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1992.
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