Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 18 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000357109 |
| Date de publication | 18 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 17 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 1er:
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
A COMPTER DU 01-09-1992,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES EN APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES.
A COMPTER DU 01-01-1994,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
A COMPTER DU 01-01-1995,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCERONT L'ENSEMBLE DES COMPETENCES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LES APPELS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AVANT LES DATES A PARTIR DESQUELLES ILS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEMEURENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT.
.
TITRE II (ART. 5 ET 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
MODIFICATION DES ART. R8,R116 ET R125 DU CODE SUSVISE.
ART. R8: LE NOMBRE DES CHAMBRES DONT CHAQUE COUR...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 1er:
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
A COMPTER DU 01-09-1992,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES EN APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES.
A COMPTER DU 01-01-1994,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
A COMPTER DU 01-01-1995,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCERONT L'ENSEMBLE DES COMPETENCES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LES APPELS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AVANT LES DATES A PARTIR DESQUELLES ILS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEMEURENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT.
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TITRE II (ART. 5 ET 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
MODIFICATION DES ART. R8,R116 ET R125 DU CODE SUSVISE.
ART. R8: LE NOMBRE DES CHAMBRES DONT CHAQUE COUR...
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