Décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1992
Enactment Date15 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000173890
Date de publication16 avril 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 91510 DU 03-06-1991 A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE.
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONSINTERNATIONALES.
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET PLACEE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CORPS COMMUNS AUX TROIS MINISTERES AINSI QUE LA GESTION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE. Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et...

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