Décret no 92-406 du 24 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 25 avril 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000356469 |
| Date de publication | 25 avril 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 24 avril 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,A LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE) AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY. Décrète:
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,A LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE) AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY. Décrète:
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de...
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