Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 30 avril 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000722057 |
| Date de publication | 30 avril 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 29 avril 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959;
Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
M. MARCEL DEBARGE,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE,DONT IL EST TENU INFORME.
IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT,Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE.
A LA DEMANDE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL PEUT ETRE CHARGE,PAR LE PREMIER MINISTRE,DE MISSIONS PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT.
IL EST CONSULTE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LES...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959;
Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
M. MARCEL DEBARGE,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE,DONT IL EST TENU INFORME.
IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT,Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE.
A LA DEMANDE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL PEUT ETRE CHARGE,PAR LE PREMIER MINISTRE,DE MISSIONS PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT.
IL EST CONSULTE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LES...
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