Décret no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 janvier 1992 |
| Enactment Date | 17 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°15 du 18 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000527456 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement no 1431-82 du 18 mai 1982 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux;
Vu le règlement C.E.E. no 1491-85 du Conseil des communautés européennes du 23 mai 1985 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1640-91 du conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1722-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1726-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1626-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
féveroles et les lupins doux;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,
SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES OU AUX ORGANISMES COLLECTEURS IL SERA PERCU PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992 LES TAXES CI-APRES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS:
UNE TAXE AU PROFIT DU...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement no 1431-82 du 18 mai 1982 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux;
Vu le règlement C.E.E. no 1491-85 du Conseil des communautés européennes du 23 mai 1985 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1640-91 du conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1722-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1726-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1626-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
féveroles et les lupins doux;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,
SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES OU AUX ORGANISMES COLLECTEURS IL SERA PERCU PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992 LES TAXES CI-APRES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS:
UNE TAXE AU PROFIT DU...
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