Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 29 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000359191 |
| Date de publication | 29 août 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 27 août 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT). Décrète:
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
modifié et complété comme suit:
Article 35:
Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: > est remplacé par: >.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.)
Article 39 AC:
Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 20.)
Article 39 E:
Cet article est rédigé comme suit:
> (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 73. Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 105-II.)
Article 39 quinquies A:
Au 2, le b est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: >.
2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-II et III.)
Article 39 octies A:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
> 2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies B:
Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies D:
Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 86-I à VI et E.)
Article 41:
Le II est rédigé comme suit:
> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[1o et 2o] et II.)
Article 53A:
Cet article est ainsi modifié:
>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 20-I.)
Article 72A:
Cet article est modifié comme suit:
> Article 72D:
Cet article est ainsi complété et modifié:
1o Au I, le premier alinéa est complété comme suit:
> 2o Au II, le premier alinéa est modifié comme suit:
>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[2o]. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 55.)
Article 83 ter:
Il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé:
qui répondent aux conditions fixées au d du III.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I-1, a, b, deuxième alinéa, 2, 3, II, III, V, a et b, deuxième et troisième alinéa, VIII, IX et X.)
Article 92:
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.) Article 93:
Cet article est complété par un 7 ainsi rédigé:
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10000 F.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 92.) Article 93quater:
Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I-1o et 2o et II.) Article 115quinquies:
Cet article est ainsi modifié:
Au 1bis, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) Article 120:
Le premier alinéa du 12o est ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 125:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-III.) Article 125 C:
Au I, après les mots >, le membre de phrase > est supprimé.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 17.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIIbis, il est ajouté un article 150undecies ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, VIIter, il est ajouté un D intitulé > qui comprend les articles 150U et 150V ainsi rédigés:
lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
220sexies et 238bisHE.
n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 93 et 95-I.)
Article 151octies:
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Le I est ainsi complété et modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
2o Le III est rédigé comme suit:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I [2o] et II.)
Article 156:
Le I est ainsi modifié:
Au 5o, le membre de phrase: > est remplacé par: >.
Le premier alinéa du 6o est modifié comme suit:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 157:
Le 3o est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-IV.)
Article 158:
Le troisième alinéa du a du 5 est complété comme suit:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 18.)
Article 163bisC:
Au Ibis, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VII et IX.)
Article 167:
Au 3, le mot > est remplacé par le mot >.
(Loi no 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 7.)
Article 197:
Le I est modifié comme suit:
Le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
> Au troisième alinéa, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 80-30 du 18 janvier 1980, art. 79, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-I.)
Article 199nonies:
Au 1o du quatrième alinéa du I, remplacer > par >. (Code de l'urbanisme, art. *R.421-40.)
Article 199undecies:
L'article 199undecies est ainsi rédigé:
100.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 116, 117, 118, 121.)
Article 199 terdecies A:
Il est inséré un article 199 terdecies A rédigé comme suit:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I [1-b, 2, 3], II, III, V,
VIII, IX et X.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 200 bis ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
......................................................
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-V.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre Ier quater intitulé > comprenant l'article 204 B rédigé comme suit:
Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les...
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT). Décrète:
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
modifié et complété comme suit:
Article 35:
Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: > est remplacé par: >.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.)
Article 39 AC:
Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 20.)
Article 39 E:
Cet article est rédigé comme suit:
> (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 73. Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 105-II.)
Article 39 quinquies A:
Au 2, le b est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: >.
2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-II et III.)
Article 39 octies A:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
> 2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies B:
Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies D:
Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 86-I à VI et E.)
Article 41:
Le II est rédigé comme suit:
> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[1o et 2o] et II.)
Article 53A:
Cet article est ainsi modifié:
>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 20-I.)
Article 72A:
Cet article est modifié comme suit:
> Article 72D:
Cet article est ainsi complété et modifié:
1o Au I, le premier alinéa est complété comme suit:
> 2o Au II, le premier alinéa est modifié comme suit:
>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[2o]. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 55.)
Article 83 ter:
Il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé:
qui répondent aux conditions fixées au d du III.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I-1, a, b, deuxième alinéa, 2, 3, II, III, V, a et b, deuxième et troisième alinéa, VIII, IX et X.)
Article 92:
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.) Article 93:
Cet article est complété par un 7 ainsi rédigé:
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10000 F.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 92.) Article 93quater:
Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I-1o et 2o et II.) Article 115quinquies:
Cet article est ainsi modifié:
Au 1bis, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) Article 120:
Le premier alinéa du 12o est ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 125:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-III.) Article 125 C:
Au I, après les mots >, le membre de phrase > est supprimé.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 17.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIIbis, il est ajouté un article 150undecies ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, VIIter, il est ajouté un D intitulé > qui comprend les articles 150U et 150V ainsi rédigés:
lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
220sexies et 238bisHE.
n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 93 et 95-I.)
Article 151octies:
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Le I est ainsi complété et modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
2o Le III est rédigé comme suit:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I [2o] et II.)
Article 156:
Le I est ainsi modifié:
Au 5o, le membre de phrase: > est remplacé par: >.
Le premier alinéa du 6o est modifié comme suit:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 157:
Le 3o est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-IV.)
Article 158:
Le troisième alinéa du a du 5 est complété comme suit:
> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 18.)
Article 163bisC:
Au Ibis, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VII et IX.)
Article 167:
Au 3, le mot > est remplacé par le mot >.
(Loi no 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 7.)
Article 197:
Le I est modifié comme suit:
Le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
> Au troisième alinéa, les mots > sont remplacés par >.
(Loi no 80-30 du 18 janvier 1980, art. 79, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-I.)
Article 199nonies:
Au 1o du quatrième alinéa du I, remplacer > par >. (Code de l'urbanisme, art. *R.421-40.)
Article 199undecies:
L'article 199undecies est ainsi rédigé:
100.
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 116, 117, 118, 121.)
Article 199 terdecies A:
Il est inséré un article 199 terdecies A rédigé comme suit:
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I [1-b, 2, 3], II, III, V,
VIII, IX et X.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 200 bis ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
......................................................
> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-V.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre Ier quater intitulé > comprenant l'article 204 B rédigé comme suit:
Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les...
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