Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177919 |
| Date de publication | 10 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Enactment Date | 07 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 594, L. 596,
L. 615, L. 617-6, L. 617-18, L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5222;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972;
Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention du 21 janvier 1971 sur les substances psychotropes;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MODIFICATION DES ART. R5151 (AL. 1),R5152 (2EMEMENT DE L'AL. 1),R5156 (AL. 4),R5161,R5162 (AL. ET 2 ET 3),R5165 (AL. 1 ET 2),R5166 (2),R5171 (AL. 1,2,3 ET AJOUT D'UN 5),R5175 (AL. 1),R5179,R5181 (AL. 2 ET 3),R5182 (DERNIER ALINEA),R5184 (2 ET AJOUT D'UN 9),R5185,R5187 (AL. 1) ET INSERTION APRES L'ART. R5187 D'UN ART. R5187-1,MODIFICATION DES ART. R5194,R5201 (2EMEMENT DE L'AL. 1,AL. 3 ET AJOUT D'UN AL. 4),APRES L'ART. R5201,AJOUT D'UN ART. R5201-1,MODIFICATION DE L'ART. R5205 (AL. 2 ET 3 ET AJOUT D'UN AL. 4),APRES L'ART. R5208,AJOUT AU PARAG. 2 DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) D'UN ART. R5208-1,MODIFICATION DES ART. R5210 (AL. 2),R5212 (AL. 2),R5213 (AL. 1),AJOUT APRES L'ART. R5218 AU PARAG. 3 DE LA SECTION SUSVISEE DES ART. R5218-1 ET R5218-2,MODIFICATION DE L'ART. R5219 ET AJOUT D'UN ART. R5219-1 APRES L'ART. R5219 AU PARAG. 4 DE LA SECTION SUSVISEE.
DECONCENTRATION AU PREFET DE REGION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE COMMERCE EN GROS DE STUPEFIANTS OU D'EMPLOI SCIENTIFIQUE DE PSYCHOTROPES.
INTERDICTION DE LA PRODUCTION,DE LA MISE SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI ET DE L'USAGE DE 5 SUBSTANCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES.
RESERVATION A L'USAGE PROFESSIONNEL DES SUBSTANCES DANGEREUSES DESTINEES A LA DESTRUCTION DES PARASITES NUISIBLES A L'AGRICULTURE ET DES PREPARATIONS EN CONTENANT LORSQU'ELLES SONT TRES TOXIQUES: TOXIQUES,CANCEROGENES,TETATROGENES OU MUTAGENES.
INTERDICTION DE LA DELIVRANCE ET DE L'EMPLOI DE CADMIUM.
REDACTION DE TOUTE ORDONNANCE COMPORTANT UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS OU CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DES STUPEFIANTS APRES UN EXAMEN DU MALADE.
MODIFICATION DES DUREES DE PRESCRIPTION DES STUPEFIANTS (3 DUREES DE PRESCRIPTION POSSIBLES: 7,14 ET 28 JOURS).
CONTROLE PARTICULIER DE CERTAINS TYPES DE MEDICAMENTS,AU STADE DE LEUR COMMERCIALISATION,DE LEUR DISTRIBUTION OU DE LEUR PRESCRIPTION. Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 5151 du code de la santé publique, après les mots > sont insérés les mots >.
Art. 2. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5152 du code de la santé publique, les mots:> sont remplacés par les mots:>.
Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique:
1o Les mots:> sont remplacés par les mots:>;
2o Au 2o du même alinéa, les mots: > sont supprimés.
Art. 4. - A l'article R. 5161 du code de la santé publique, les mots:> sont remplacés par les mots:>.
Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 594, L. 596,
L. 615, L. 617-6, L. 617-18, L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5222;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972;
Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention du 21 janvier 1971 sur les substances psychotropes;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MODIFICATION DES ART. R5151 (AL. 1),R5152 (2EMEMENT DE L'AL. 1),R5156 (AL. 4),R5161,R5162 (AL. ET 2 ET 3),R5165 (AL. 1 ET 2),R5166 (2),R5171 (AL. 1,2,3 ET AJOUT D'UN 5),R5175 (AL. 1),R5179,R5181 (AL. 2 ET 3),R5182 (DERNIER ALINEA),R5184 (2 ET AJOUT D'UN 9),R5185,R5187 (AL. 1) ET INSERTION APRES L'ART. R5187 D'UN ART. R5187-1,MODIFICATION DES ART. R5194,R5201 (2EMEMENT DE L'AL. 1,AL. 3 ET AJOUT D'UN AL. 4),APRES L'ART. R5201,AJOUT D'UN ART. R5201-1,MODIFICATION DE L'ART. R5205 (AL. 2 ET 3 ET AJOUT D'UN AL. 4),APRES L'ART. R5208,AJOUT AU PARAG. 2 DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) D'UN ART. R5208-1,MODIFICATION DES ART. R5210 (AL. 2),R5212 (AL. 2),R5213 (AL. 1),AJOUT APRES L'ART. R5218 AU PARAG. 3 DE LA SECTION SUSVISEE DES ART. R5218-1 ET R5218-2,MODIFICATION DE L'ART. R5219 ET AJOUT D'UN ART. R5219-1 APRES L'ART. R5219 AU PARAG. 4 DE LA SECTION SUSVISEE.
DECONCENTRATION AU PREFET DE REGION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE COMMERCE EN GROS DE STUPEFIANTS OU D'EMPLOI SCIENTIFIQUE DE PSYCHOTROPES.
INTERDICTION DE LA PRODUCTION,DE LA MISE SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI ET DE L'USAGE DE 5 SUBSTANCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES.
RESERVATION A L'USAGE PROFESSIONNEL DES SUBSTANCES DANGEREUSES DESTINEES A LA DESTRUCTION DES PARASITES NUISIBLES A L'AGRICULTURE ET DES PREPARATIONS EN CONTENANT LORSQU'ELLES SONT TRES TOXIQUES: TOXIQUES,CANCEROGENES,TETATROGENES OU MUTAGENES.
INTERDICTION DE LA DELIVRANCE ET DE L'EMPLOI DE CADMIUM.
REDACTION DE TOUTE ORDONNANCE COMPORTANT UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS OU CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DES STUPEFIANTS APRES UN EXAMEN DU MALADE.
MODIFICATION DES DUREES DE PRESCRIPTION DES STUPEFIANTS (3 DUREES DE PRESCRIPTION POSSIBLES: 7,14 ET 28 JOURS).
CONTROLE PARTICULIER DE CERTAINS TYPES DE MEDICAMENTS,AU STADE DE LEUR COMMERCIALISATION,DE LEUR DISTRIBUTION OU DE LEUR PRESCRIPTION. Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 5151 du code de la santé publique, après les mots > sont insérés les mots >.
Art. 2. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5152 du code de la santé publique, les mots:> sont remplacés par les mots:>.
Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique:
1o Les mots:> sont remplacés par les mots:>;
2o Au 2o du même alinéa, les mots: > sont supprimés.
Art. 4. - A l'article R. 5161 du code de la santé publique, les mots:> sont remplacés par les mots:>.
Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique...
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