Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 11 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000542299 |
| Enactment Date | 10 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 11 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE"). Décrète:
Art. 1er. - A l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme:
I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes:
compte tenu notamment des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques naturels et technologiques;
> II. - Le début du paragraphe II est rédigé comme suit:
> (le reste sans changement).
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, est ajoutée la phrase suivante: >
Art. 3. - A l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme:
I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes: >.
III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
IV. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
Art. 4. - Au 1o de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes:
>
...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE"). Décrète:
Art. 1er. - A l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme:
I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes:
compte tenu notamment des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques naturels et technologiques;
> II. - Le début du paragraphe II est rédigé comme suit:
> (le reste sans changement).
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, est ajoutée la phrase suivante: >
Art. 3. - A l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme:
I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes: >.
III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
IV. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes: >.
Art. 4. - Au 1o de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes:
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