Décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°213 du 13 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000725234 |
| Date de publication | 13 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 11 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 177;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains en centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
Vu la lettre portant accord de la Commission des communautés européennes en date du 11 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CREATION DE LADITE TAXE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1994-1995 AU PROFIT DU CETIOM,POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLIAGINEUX METROPOLITAINS: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAMA ET LE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1996,1614-79 DU 24-07-1979,3766-91 DU 12-12-1991; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,8,9 ET 10 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 177;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains en centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
Vu la lettre portant accord de la Commission des communautés européennes en date du 11 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CREATION DE LADITE TAXE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1994-1995 AU PROFIT DU CETIOM,POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLIAGINEUX METROPOLITAINS: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAMA ET LE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1996,1614-79 DU 24-07-1979,3766-91 DU 12-12-1991; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,8,9 ET 10 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du...
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