Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000167035
Date de publication22 novembre 1994
CourtMINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
Enactment Date21 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le titre II du code de l'artisanat relatif aux chambres de métiers;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 20 septembre 1994,
Décrète:

ABROGATION DU DECRET 83-824 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Art. 2. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT