Décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000715120
Date de publication26 novembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 1994
Enactment Date23 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel,
Décrète:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
ABROGATION DU DECRET 931253 DU 23-11-1993 A COMPTER DE LA MEME DATE. Art. 1er. - Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit:
1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16745 a 16746
......................................................


Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
3. En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale (Documents administratifs, textes d'intérêt général, Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
éditions A, B et C, Bulletin officiel des annonces des marchés publics), il sera perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui sera comprise entre 25 p. 100 et 50 p. 100 au plus des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, est perçue une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de publications ne bénéficiant pas de la franchise postale.
Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.

Art. 2. - Les...

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