Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°284 du 8 décembre 1994 |
| Enactment Date | 01 décembre 1994 |
| Date de publication | 08 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Record Number | JORFTEXT000000551002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à 99;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950;
Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 11;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret no 91-837 du 30 août 1991 pris pour son application;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ASSURE LES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 2,3,5 ET 6...
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à 99;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950;
Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 11;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret no 91-837 du 30 août 1991 pris pour son application;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ASSURE LES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 2,3,5 ET 6...
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