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Décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 17 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000368395
Enactment Date12 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication17 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990 et le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

AU 5EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS (CETUR)","ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES","SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME","ECOLES D'ARCHITECTURE" SONT SUPPRIMES.
LES MOTS: "SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT". Art. 1er. - Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: >, >, >, > sont supprimés.
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - Le...

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