Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000368381 |
| Date de publication | 28 décembre 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 28 décembre 1994 |
| Enactment Date | 26 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4;
Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993;
Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,
Décrète:
LES ZONES D'ELIGIBILITE AUX INTERVENTIONS DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL SONT DENOMMEES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES; LEUR DELIMITATION FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES SONT DES ZONES ELIGIBLES AUX PROGRAMMES D'AMENAGEMENT CONCERTE DES TERRITOIRES RURAUX DES CONTRATS DE PLAN,AINSI QUE DES ZONES RURALES D'INTERVENTION PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
APPLICATION DES ART. 6 A 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).
Art. 2. - Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4;
Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993;
Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,
Décrète:
LES ZONES D'ELIGIBILITE AUX INTERVENTIONS DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL SONT DENOMMEES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES; LEUR DELIMITATION FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES SONT DES ZONES ELIGIBLES AUX PROGRAMMES D'AMENAGEMENT CONCERTE DES TERRITOIRES RURAUX DES CONTRATS DE PLAN,AINSI QUE DES ZONES RURALES D'INTERVENTION PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
APPLICATION DES ART. 6 A 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).
Art. 2. - Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et...
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