Décret no 94-1186 du 29 décembre 1994

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000166160
Date de publication30 décembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date29 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES

JUSTICE

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29...

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