Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000364212
Enactment Date14 février 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication15 février 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L.
711-12 et R. 112-1;
Vu le code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 et L. 43;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1,
Décrète:

LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS DUE AU TITRE DES MARINS EMBARQUES SUR LES NAVIRES DE PECHE EST FIXE A 9,8%,SOUS RESERVE DES TAUX SPECIFIQUES APPLICABLES AUX NAVIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L43 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
SOUS LA MEME RESERVE,LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DUE AU TITRE DES MARINS VISES A L'AL. PRECEDENT EST FIXE A 7,8%.
APPLICATION DE L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT