Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

 
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à 99;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950;
Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 11;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu les lois no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret no 91-837 du 30 août 1991 pris pour son application;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 47;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié, relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe en date du 1er juillet 1993, de la Martinique en date du 29 juin 1993 et de la Réunion en date du 21 juillet 1993 et la lettre de saisine adressée le 27 mai 1993 au président du conseil général de la Guyane;
Le Conseil...

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