Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 25 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000183916 |
| Date de publication | 25 mai 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 17 mai 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu la loi no 83-851 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
modifiée par la loi no 90-602 du 2 juillet 1990;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
MODIFICATION DES ART. 1 (B),4 (AL. 1),10 (AL. 2),CREATION D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE D'UN OBSERVATOIRE DE LA REFORME DU PERMIS AFIN D'ANALYSER ET DE PROPOSER D'EVENTUELLES ADAPTATIONS AU DECRET PRECITE:
SUPPRESSION DE LA LIMITE DE LA JAUGE POUR LA CARTE MER (ACTUELLEMENT LIMITEE A 2 TONNEAUX);
ALLEGEMENT DES DISPOSITIONS REGISSANT LA CONDUITE DITE "ACCOMPAGNEE";SUBDIVISION DU PERMIS MER EN:
UN PERMIS MER COTIER,POUR UNE NAVIGATION LIMITEE A 5 MILLES D'UN ABRI ET DONT L'EXAMEN NE COMPORTE QUE 2 EPREUVES;
UN PERMIS MER HAUTURIER,POUR TOUTE AUTRE NAVIGATION,SANS CHANGEMENT PAR RAPPORT AU PERMIS MER ACTUEL. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes: > figurant au a sont supprimés.
II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
>
Art. 4. - Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu:
>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu la loi no 83-851 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
modifiée par la loi no 90-602 du 2 juillet 1990;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
MODIFICATION DES ART. 1 (B),4 (AL. 1),10 (AL. 2),CREATION D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE D'UN OBSERVATOIRE DE LA REFORME DU PERMIS AFIN D'ANALYSER ET DE PROPOSER D'EVENTUELLES ADAPTATIONS AU DECRET PRECITE:
SUPPRESSION DE LA LIMITE DE LA JAUGE POUR LA CARTE MER (ACTUELLEMENT LIMITEE A 2 TONNEAUX);
ALLEGEMENT DES DISPOSITIONS REGISSANT LA CONDUITE DITE "ACCOMPAGNEE";SUBDIVISION DU PERMIS MER EN:
UN PERMIS MER COTIER,POUR UNE NAVIGATION LIMITEE A 5 MILLES D'UN ABRI ET DONT L'EXAMEN NE COMPORTE QUE 2 EPREUVES;
UN PERMIS MER HAUTURIER,POUR TOUTE AUTRE NAVIGATION,SANS CHANGEMENT PAR RAPPORT AU PERMIS MER ACTUEL. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes: > figurant au a sont supprimés.
II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
>
Art. 4. - Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu:
>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des...Pour continuer la lecture
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