Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 29 mai 1994 |
| Date de publication | 29 mai 1994 |
| Enactment Date | 27 mai 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Record Number | JORFTEXT000000732073 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
modifiée par l'article 56 de l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, le décret no 64-357 du 23 avril 1964 et la loi no 89-874 du 1er décembre 1989;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret no 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans ces départements les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments et des sites;
Vu la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leurs avis;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-175 L du 22 septembre 1993; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941. MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2 ET 3), 6 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.), 8 (AL. 2), 14 (AL. 2), 15 (AL. 2) TITRE II (ART. 2 A 4) : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-09-1941 TITRE III (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ABROGATION DU DECRET 91-786 APPLICATION DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63-766 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La loi du 27 septembre 1941 susvisée est modifiée comme suit:
I. - Au deuxième alinéa de...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
modifiée par l'article 56 de l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, le décret no 64-357 du 23 avril 1964 et la loi no 89-874 du 1er décembre 1989;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret no 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans ces départements les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments et des sites;
Vu la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leurs avis;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-175 L du 22 septembre 1993; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT
LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941. MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2 ET 3), 6 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.), 8 (AL. 2), 14 (AL. 2), 15 (AL. 2) TITRE II (ART. 2 A 4) : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-09-1941 TITRE III (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ABROGATION DU DECRET 91-786 APPLICATION DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63-766 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La loi du 27 septembre 1941 susvisée est modifiée comme suit:
I. - Au deuxième alinéa de...
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