Décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 29 mai 1994 |
| Enactment Date | 27 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000183141 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Date de publication | 29 mai 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
notamment son article 24;
Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret du 19 avril 1947 concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques;
Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leur avis;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé au plus tard le 30-09-2007TITRE I (ART. 1 A 16): CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
CREATION DUDIT CONSEIL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
IL EST COMPOSE DE 26 MEMBRES,DONT 12 ELUS PAR LES COMMISSIONS INTERREGIONALES,3 MEMBRES DE DROIT,11 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE PRECITE CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE (PARMI EUX,EST CHOISI LE VICE-PRESIDENT).CE CONSEIL PROPOSERA AU MINISTRE LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ARCHEOLOGIQUE ET CONSERVERA EN PROPRE CERTAINES COMPETENCES NE RELEVANT PAS DES INTERREGIONS.
UNE PARTIE DE CES ATTRIBUTIONS POURRONT ETRE DELEGUEES A UNE DELEGATION PERMANENTE DE 9 MEMBRES.
ELLE AURA LA CHARGE DU CONTROLE SCIENTIFIQUE A PRIORI DES OPERATIONS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SIGNALEES PAR LES COMMISSIONS INTERREGIONALES ET PAR L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE.
CREATION AU SEIN DU CONSEIL,DE 2 COMMISSIONS SPECIALISEES: COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DES FOUILLES SOUS- MARINES ET DE LA COMMISSION POUR L'ARCHEOLOGIE D'OUTRE-MER.
CREATION DE COMITES CHARGES DE SUIVRE L'ACTIVITE SCIENTIFIQUE DES DEPARTEMENTS SPECIALISES ET CENTRES NATIONAUX COMPETENTS EN MATIERE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
TITRE II (ART. 17 A 21): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
CREATION DE 6 COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUES,SITUEES A L'ECHELON INTERREGIONAL POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DES COMPETENCES ET DONT LES MEMBRES REPRESENTENT TOUTES LES COMPOSANTES DE LA COMMUNAUTE ARCHEOLOGIQUE.ELLE SONT PRESIDEES PAR LE PREFET DE LA REGION SIEGE DE LA COMMISSION INTERREGIONALE,OU SON REPRESENTANT.
CHAQUE COMMISSION EST COMPETENTE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES DANS SON RESSORT (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 19-04-1947 (MODE DE DESIGNATION DES EXPERTS).
ABROGATION DU DECRET 8564 DU 17-01-1985 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUSVISE.
DANS LES ART. 4,7,8,11,13,15 ET 16 DU DECRET 911226 DU05-12-1991 LA REFERENCE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EST REMPLACE PAR CELLE DU CONSEIL NATIONAL PRECITE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 23 DU PRESENT DECRET.APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS DANS LA...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
notamment son article 24;
Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret du 19 avril 1947 concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques;
Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leur avis;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
CONSEIL NATIONAL
DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Texte totalement abrogé au plus tard le 30-09-2007TITRE I (ART. 1 A 16): CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
CREATION DUDIT CONSEIL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
IL EST COMPOSE DE 26 MEMBRES,DONT 12 ELUS PAR LES COMMISSIONS INTERREGIONALES,3 MEMBRES DE DROIT,11 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE PRECITE CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE (PARMI EUX,EST CHOISI LE VICE-PRESIDENT).CE CONSEIL PROPOSERA AU MINISTRE LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ARCHEOLOGIQUE ET CONSERVERA EN PROPRE CERTAINES COMPETENCES NE RELEVANT PAS DES INTERREGIONS.
UNE PARTIE DE CES ATTRIBUTIONS POURRONT ETRE DELEGUEES A UNE DELEGATION PERMANENTE DE 9 MEMBRES.
ELLE AURA LA CHARGE DU CONTROLE SCIENTIFIQUE A PRIORI DES OPERATIONS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SIGNALEES PAR LES COMMISSIONS INTERREGIONALES ET PAR L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE.
CREATION AU SEIN DU CONSEIL,DE 2 COMMISSIONS SPECIALISEES: COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DES FOUILLES SOUS- MARINES ET DE LA COMMISSION POUR L'ARCHEOLOGIE D'OUTRE-MER.
CREATION DE COMITES CHARGES DE SUIVRE L'ACTIVITE SCIENTIFIQUE DES DEPARTEMENTS SPECIALISES ET CENTRES NATIONAUX COMPETENTS EN MATIERE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
TITRE II (ART. 17 A 21): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
CREATION DE 6 COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUES,SITUEES A L'ECHELON INTERREGIONAL POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DES COMPETENCES ET DONT LES MEMBRES REPRESENTENT TOUTES LES COMPOSANTES DE LA COMMUNAUTE ARCHEOLOGIQUE.ELLE SONT PRESIDEES PAR LE PREFET DE LA REGION SIEGE DE LA COMMISSION INTERREGIONALE,OU SON REPRESENTANT.
CHAQUE COMMISSION EST COMPETENTE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES DANS SON RESSORT (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 19-04-1947 (MODE DE DESIGNATION DES EXPERTS).
ABROGATION DU DECRET 8564 DU 17-01-1985 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUSVISE.
DANS LES ART. 4,7,8,11,13,15 ET 16 DU DECRET 911226 DU05-12-1991 LA REFERENCE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EST REMPLACE PAR CELLE DU CONSEIL NATIONAL PRECITE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 23 DU PRESENT DECRET.APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS DANS LA...
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