Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°161 du 13 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000365194 |
| Date de publication | 13 juillet 1994 |
| Enactment Date | 12 juillet 1994 |
| Court | Premier ministre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement des dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - opérations nouvelles), et notamment son article 12;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 87;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-676 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
tTITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DES FONCTIONS DES DIRIGEANTS.
PAR DEROGATION A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 79153 LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST,DANS LES ENTREPRISES AUXQUELLES EST APPLICABLE L'ART. 11 DE LA LOI 83675 NOMME POUR LA DUREE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DANS LES ENTREPRISES COMPRENANT UN DIRECTOIRE ET UN CONSEIL DE SURVEILLANCE.LA DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST LA MEME QUE CELLE DES MEMBRES DE CE CONSEIL.
LES FONCTIONS DES PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES,DESIGNEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRENNENT FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DETERMINEE CONFORMEMENT A CET ART.
CHAP. II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT.
MODE DE DESIGNATION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET,LE CAS ECHEANT,DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU ORGANE DELIBERANT EN TENANT LIEU DES SOCIETES,GROUPEMENTS ET ORGANISMES.
S'AGISSANT DU CONSEIL...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement des dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - opérations nouvelles), et notamment son article 12;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 87;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-676 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants
tTITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DES FONCTIONS DES DIRIGEANTS.
PAR DEROGATION A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 79153 LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST,DANS LES ENTREPRISES AUXQUELLES EST APPLICABLE L'ART. 11 DE LA LOI 83675 NOMME POUR LA DUREE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DANS LES ENTREPRISES COMPRENANT UN DIRECTOIRE ET UN CONSEIL DE SURVEILLANCE.LA DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST LA MEME QUE CELLE DES MEMBRES DE CE CONSEIL.
LES FONCTIONS DES PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES,DESIGNEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRENNENT FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DETERMINEE CONFORMEMENT A CET ART.
CHAP. II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT.
MODE DE DESIGNATION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET,LE CAS ECHEANT,DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU ORGANE DELIBERANT EN TENANT LIEU DES SOCIETES,GROUPEMENTS ET ORGANISMES.
S'AGISSANT DU CONSEIL...
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