Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 1994
Enactment Date20 juillet 1994
Date de publication21 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000713680
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code électoral;
Vu le code rural, notamment les articles 1004 à 1023-2;
Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

CHAPITRE Ier

Opérations préélectorales


CHAP. I (ART. 1 A 4): OPERATIONS ELECTORALES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),5 (AL. 3,4),8,9,22,24 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
AMENAGEMENT DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DE FACON A LAISSER PLUS DE TEMPS AUX ELECTEURS POUR VERIFIER LEUR INSCRIPTION ET CONTESTER EVENTUELLEMENT LEUR NON-INSCRIPTION.
AUTORISATION PAR LE PREFET A REGROUPER LES LIEUX DE VOTE DANS LE CAS OU,DES COMMUNES ONT DU ETRE REGROUPEES POUR FORMER DES CIRCONSCRIPTIONS COMPORTANT AU MOINS 50 ELECTEURS.
PREVISION DU VOTE DANS UN SEUL BUREAU DANS LE CAS OU,LES ELECTEURS D'UN MEME COLLEGE SONT REUNIS AUX ELECTEURS DU MEME COLLEGE D'UNE OU PLUSIEURS AUTRES COMMUNES AFIN DE FORMER DES CIRCONSCRIPTIONS D'AU MOINS 10 ELECTEURS PAR COLLEGE.
LIMITATION DES LIEUX DE VOTE.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR LES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DES CANDIDATURES.
CHAP. II (ART. 5 A 8): VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3),REMPLACEMENT DES ART. 57 ET 58,MODIFICATION DE L'ART. 72 DU DECRET PRECITE.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REDUIRE,PAR ARRETE PREFECTORAL,LA DUREE D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET MODALITES PRATIQUES DE SA MISE EN OEUVRE.
CHAP. III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS FINANCIERES.
MODIFICATION DE L'ART. 109 (3EMEMENT),REMPLACEMENT DE L'ART. 110 ET AJOUT APRES L'ART. 110 D'UN ART. 110-1 AU DECRET PRECITE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ADMINISTRATEURS ET LES DELEGUES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT REMBOURSEES DES FRAIS QU'ILS ENGAGENT DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET POUR LEUR FORMATION D'ADMINISTRATEUR. Art. 1er. - Les articles 3, 5, 8 et 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont modifiés comme suit:
1o Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: > sont remplacés par les mots: >. 2o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: > sont remplacés par les mots: >. Au quatrième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
3o A l'article 8, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
4o A l'article 9, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

>
Art. 3. - L'article 22 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
>
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>

CHAPITRE II

Vote par correspondance


Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 du même décret sont abrogés.

Art. 6. - L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations visées.
>
Art. 7. - L'article 58 du même décret...

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