Décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000549303 |
| Date de publication | 24 juillet 1994 |
| Enactment Date | 22 juillet 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 24 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/7/22/SPSP9401962D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/7/22/94-626/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive no 92/51/C.E.E. du conseil de l'Union européenne du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive no 89/48/C.E.E.;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Décrète:
Texte totalement abrogéLES FORMATIONS SUSVISEES SONT SANCTIONNEES PAR DES CERTIFICATS D'APTITUDE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LES MODALITES ET LE PROGRAMME DE LA FORMATION PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT,LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ORGANISER CETTE FORMATION.
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT,BENEFICIENT DES MEMES DROITS QUE LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT EST DELIVREE PAR LE PREFET DE REGION,APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE SPECIALISEE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI ONT SUIVI,AU MINIMUM,UN CYCLE D'ETUDES SECONDAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL,ET QUI SONT TITULAIRES DES TITRES Y VISES.
MODALITES DE DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS SANS POSSESSION DES TITRES DE FORMATIONS DEMANDES.
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 471544 A COMPTER DU 15-09-1994 SAUF POUR LES CYCLES DE FORMATION COMMENCES AVANT LE 01-09-1994.
LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS PRECITES SONT IDENTIQUES A CELLE CONCERNANT LES FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES SPECIALISEES MENTIONNEES AUX ART. 3,4,7 ET 8 ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT ET DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9251 DU 18-06-1992. Art. 1er. - La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Un arrêté du ministre chargé de la...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive no 92/51/C.E.E. du conseil de l'Union européenne du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive no 89/48/C.E.E.;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Décrète:
Texte totalement abrogéLES FORMATIONS SUSVISEES SONT SANCTIONNEES PAR DES CERTIFICATS D'APTITUDE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LES MODALITES ET LE PROGRAMME DE LA FORMATION PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT,LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ORGANISER CETTE FORMATION.
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT,BENEFICIENT DES MEMES DROITS QUE LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT EST DELIVREE PAR LE PREFET DE REGION,APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE SPECIALISEE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI ONT SUIVI,AU MINIMUM,UN CYCLE D'ETUDES SECONDAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL,ET QUI SONT TITULAIRES DES TITRES Y VISES.
MODALITES DE DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS SANS POSSESSION DES TITRES DE FORMATIONS DEMANDES.
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 471544 A COMPTER DU 15-09-1994 SAUF POUR LES CYCLES DE FORMATION COMMENCES AVANT LE 01-09-1994.
LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS PRECITES SONT IDENTIQUES A CELLE CONCERNANT LES FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES SPECIALISEES MENTIONNEES AUX ART. 3,4,7 ET 8 ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT ET DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9251 DU 18-06-1992. Art. 1er. - La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Un arrêté du ministre chargé de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI