Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°182 du 7 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000348595 |
| Date de publication | 07 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 05 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre II du livre II du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL AFFERENTES A LA POLICE DE LA CHASSE.
MODIFIE L'ART. R224-5 DUDIT CODE: AVANCE AU 15 août LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SANGLIER POURRA ETRE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU PREFET,SOIT EN BATTUE,SOIT A L'AFFUT,SOIT A L'APPROCHE.
MODIFIE L'ART. R225-2: DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE LA FIXATION DE LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE,A L'EXCEPTION DU SANGLIER.
MODIFIE L'ART. R225-10: INSTITUE UN DISPOSITIF DE PREMARQUAGE DES GRANDS GIBIERS AFIN DE MIEUX CONTROLER LE PLAN DE CHASSE.
LE DISPOSITIF NE SERA UTILISABLE QUE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,POUR CERTAINES ESPECES,LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PLAN DE CHASSE LE DEMANDERA ET QUE LE PREFET NE S'Y OPPOSE PAS.
MODIFIE L'ART. R225-12: DEFINIT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PREMARQUAGE ET DE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF DEFINITIF.
MODIFIE LES ART. R227-2 ET R227-3: PORTE DE 3 A 6 ANS LA DUREE DE MANDAT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET FIXE UNE LIMITE D'AGE DE NOMINATION A 69 ANS.
MODIFIE L'ART. R228-16: PREVOIT UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE POUR LES CONTREVENANTS N'UTILISANT PAS CORRECTEMENT LE DISPOSITIF DE PREMARQUAGE.
ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996.
PROROGE DE 3 ANS LES MANDATS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE NOMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1994. Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article R. 224-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11557 a 11558
......................................................
Art. 2. - L'article R. 225-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article R. 225-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
>
Art. 4. - L'article R. 225-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
le dispositif de prémarquage...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre II du livre II du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL AFFERENTES A LA POLICE DE LA CHASSE.
MODIFIE L'ART. R224-5 DUDIT CODE: AVANCE AU 15 août LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SANGLIER POURRA ETRE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU PREFET,SOIT EN BATTUE,SOIT A L'AFFUT,SOIT A L'APPROCHE.
MODIFIE L'ART. R225-2: DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE LA FIXATION DE LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE,A L'EXCEPTION DU SANGLIER.
MODIFIE L'ART. R225-10: INSTITUE UN DISPOSITIF DE PREMARQUAGE DES GRANDS GIBIERS AFIN DE MIEUX CONTROLER LE PLAN DE CHASSE.
LE DISPOSITIF NE SERA UTILISABLE QUE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,POUR CERTAINES ESPECES,LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PLAN DE CHASSE LE DEMANDERA ET QUE LE PREFET NE S'Y OPPOSE PAS.
MODIFIE L'ART. R225-12: DEFINIT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PREMARQUAGE ET DE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF DEFINITIF.
MODIFIE LES ART. R227-2 ET R227-3: PORTE DE 3 A 6 ANS LA DUREE DE MANDAT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET FIXE UNE LIMITE D'AGE DE NOMINATION A 69 ANS.
MODIFIE L'ART. R228-16: PREVOIT UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE POUR LES CONTREVENANTS N'UTILISANT PAS CORRECTEMENT LE DISPOSITIF DE PREMARQUAGE.
ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996.
PROROGE DE 3 ANS LES MANDATS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE NOMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1994. Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article R. 224-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11557 a 11558
......................................................
Art. 2. - L'article R. 225-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article R. 225-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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Art. 4. - L'article R. 225-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
le dispositif de prémarquage...
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