Décret no 94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 1994 |
| Date de publication | 30 août 1994 |
| Enactment Date | 23 août 1994 |
| Court | MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT |
| Record Number | JORFTEXT000000530848 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'artisanat;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local;
Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître-artisan; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1 SONT RETIRES DE CET ART. ET AJOUTES A L'ART. 2 DU MEME DECRET DONT ILS DEVIENNENT LES AL. 2 ET 3.MODIFIE L'ART. 5: LES REFERENCES DU DECRET 731036 SONT REMPLACES PAR CELLES DU DECRET 921129.REMPLACE L'ART. 6: MESURE DESTINEE A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (DEPOT DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION AVANT LE DEBUT DE L'ACTIVITE).AJOUT D'UN ART. 6-BIS (TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR LA DEMANDE D'IMMATRICULATION).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 14-BIS (AL. 1 ET 2): TITRES REQUIS ET MODALITES DE DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE ARTISAN.AJOUT D'UN ART. 14-TER: POSSIBILITE D'ATTRIBUER LA QUALITE D'ARTISAN OU LE TITRE DE MAITRE ARTISAN AUX CONJOINTS COLLABORATEURS MENTIONNES AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX CONJOINTS ASSOCIES.AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 18: CREATION D'UNE COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DU REGISTRE DES METIERS EN ALSACE-MOSELLE.DANS CE DEPARTEMENT,LE REPERTOIRE DES METIERS PORTE L'APPELLATION "REGISTRE DES METIERS" ET COMPORTE 2 SECTIONS.DES CONDITIONS SPECIFIQUES DECOULANT DU DROIT LOCAL SONT PREVUES POUR L'INSCRIPTION A CETTE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924. Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 juin 1983 susvisé sont retirés de cet article et sont ajoutés à l'article 2 de ce même décret dont ils deviennent les deuxième et troisième alinéas.
Art. 2. - A l'article 5 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'artisanat;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local;
Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître-artisan; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1 SONT RETIRES DE CET ART. ET AJOUTES A L'ART. 2 DU MEME DECRET DONT ILS DEVIENNENT LES AL. 2 ET 3.MODIFIE L'ART. 5: LES REFERENCES DU DECRET 731036 SONT REMPLACES PAR CELLES DU DECRET 921129.REMPLACE L'ART. 6: MESURE DESTINEE A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (DEPOT DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION AVANT LE DEBUT DE L'ACTIVITE).AJOUT D'UN ART. 6-BIS (TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR LA DEMANDE D'IMMATRICULATION).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 14-BIS (AL. 1 ET 2): TITRES REQUIS ET MODALITES DE DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE ARTISAN.AJOUT D'UN ART. 14-TER: POSSIBILITE D'ATTRIBUER LA QUALITE D'ARTISAN OU LE TITRE DE MAITRE ARTISAN AUX CONJOINTS COLLABORATEURS MENTIONNES AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX CONJOINTS ASSOCIES.AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 18: CREATION D'UNE COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DU REGISTRE DES METIERS EN ALSACE-MOSELLE.DANS CE DEPARTEMENT,LE REPERTOIRE DES METIERS PORTE L'APPELLATION "REGISTRE DES METIERS" ET COMPORTE 2 SECTIONS.DES CONDITIONS SPECIFIQUES DECOULANT DU DROIT LOCAL SONT PREVUES POUR L'INSCRIPTION A CETTE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924. Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 juin 1983 susvisé sont retirés de cet article et sont ajoutés à l'article 2 de ce même décret dont ils deviennent les deuxième et troisième alinéas.
Art. 2. - A l'article 5 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par...
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