Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000347846
Date de publication22 octobre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 octobre 1994
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