Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 13 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000550830 |
| Date de publication | 13 novembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 10 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 236-5;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche du 5 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE EST UN ELEMENT A METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR LA CHUTE DES EFFECTIFS DE PECHEURS,EN MEME TEMPS QUE SONT ENGAGEES DES ACTIONS DE RESTAURATION DES RIVIERES ET DE PROMOTION DE LA PECHE.
CETTE REFORME REPOSE SUR QUELQUES PRINCIPES ESSENTIELS:
L'HARMONISATION AU PLAN NATIONAL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE,AU NOMBRE DE 4 AUJOURD'HUI DANS LES COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE ALORS QUE LA DISTINCTION NE REPOSE PAS SUR DE REELLES JUSTIFICATIONS BIOLOGIQUES,
LA DEFINITION PRECISE ET SIMPLE DES MODES DE PECHE AUTORISES,
LA LIMITATION DES EXCEPTIONS AUX SEULS CAS OU DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION D'UNE ESPECE DE POISSON DOIVENT ETRE PRISES,
LA CLARIFICATION DU SYSTEME PENAL EN SUBSTITUANT AUX 5 PEINES APPLICABLES (CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE A LA 5EME CLASSE) UNE PEINE UNIQUE (CONTRAVENTION DE LA 3EME CLASSE) POUR TOUTE INFRACTION.
REMPLACE LES ART. R236-3,R236-4,R236-5,R236-6,R236-7,R236-11,R236-12,*R236-24,R236-30,R236-47,R236-50,R236-54,R236-59 ET R236-117 PAR LES ART. *R236-3,*R236-4,*R236-5,*R236-6,*R236-7,*R236-11,*R236-12,*R236-24,*R236-30,*R236-47,*R236-50,*R236-54,*R236-59 ET *R236-117.
ABROGE LES ART. R236-10,R236-13,R236-14,R236-15,R236-17,R236-25,R236-31,R236-33,R236-35,R236-36 (DERNIER AL.),R236-44,R236-46,R236-48,R236-49 (AL. 2),R236-53 (2EME PHRASE),R236-55,R236-56,R236-57,R236-58,R236-118,R236-119,R236-220.
MODIFIE LES ART. R236-16 (AL. 2 ET 3),R236-21 (AL. 1),R236-28,R236-32 (4EMEMENT),R236-36 (C),R236-37 (AL. 1),R236-42 (3EMEMENT),R236-45 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. R236-19 (5EMEMENT) ET R236-42 (5EMEMENT).
NOUVEL INTITULE DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. R236-23 ET LUI AJOUTE UN ALINEA.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Art. 1er. - L'article R. 236-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article R. 236-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article R. 236-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article R. 236-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - L'article R. 236-10 du même code est abrogé.
Art. 7. - L'article R. 236-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - L'article R. 236-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - Les articles R. 236-13 à R. 236-15 du même code sont abrogés.
Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-16 du même code, les mots: > sont ajoutés après les mots: >;
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 11. - L'article R. 236-17 du mme code est abrogé.
Art. 12. - Le 5o de l'article R. 236-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article R. 236-21 du même code, les mots: > sont ajoutés après les mots: >.
Art. 14. - I. - La sous-section 2 de la section I du chapitre VI du titre III du livre II du code rural est intitulée >.
II. - A l'article R. 236-23 du même code:
a) Les mots: > sont remplacés par les mots: >;
b) Les mots: > sont remplacés par les mots: >;
c)...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 236-5;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche du 5 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE EST UN ELEMENT A METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR LA CHUTE DES EFFECTIFS DE PECHEURS,EN MEME TEMPS QUE SONT ENGAGEES DES ACTIONS DE RESTAURATION DES RIVIERES ET DE PROMOTION DE LA PECHE.
CETTE REFORME REPOSE SUR QUELQUES PRINCIPES ESSENTIELS:
L'HARMONISATION AU PLAN NATIONAL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE,AU NOMBRE DE 4 AUJOURD'HUI DANS LES COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE ALORS QUE LA DISTINCTION NE REPOSE PAS SUR DE REELLES JUSTIFICATIONS BIOLOGIQUES,
LA DEFINITION PRECISE ET SIMPLE DES MODES DE PECHE AUTORISES,
LA LIMITATION DES EXCEPTIONS AUX SEULS CAS OU DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION D'UNE ESPECE DE POISSON DOIVENT ETRE PRISES,
LA CLARIFICATION DU SYSTEME PENAL EN SUBSTITUANT AUX 5 PEINES APPLICABLES (CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE A LA 5EME CLASSE) UNE PEINE UNIQUE (CONTRAVENTION DE LA 3EME CLASSE) POUR TOUTE INFRACTION.
REMPLACE LES ART. R236-3,R236-4,R236-5,R236-6,R236-7,R236-11,R236-12,*R236-24,R236-30,R236-47,R236-50,R236-54,R236-59 ET R236-117 PAR LES ART. *R236-3,*R236-4,*R236-5,*R236-6,*R236-7,*R236-11,*R236-12,*R236-24,*R236-30,*R236-47,*R236-50,*R236-54,*R236-59 ET *R236-117.
ABROGE LES ART. R236-10,R236-13,R236-14,R236-15,R236-17,R236-25,R236-31,R236-33,R236-35,R236-36 (DERNIER AL.),R236-44,R236-46,R236-48,R236-49 (AL. 2),R236-53 (2EME PHRASE),R236-55,R236-56,R236-57,R236-58,R236-118,R236-119,R236-220.
MODIFIE LES ART. R236-16 (AL. 2 ET 3),R236-21 (AL. 1),R236-28,R236-32 (4EMEMENT),R236-36 (C),R236-37 (AL. 1),R236-42 (3EMEMENT),R236-45 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. R236-19 (5EMEMENT) ET R236-42 (5EMEMENT).
NOUVEL INTITULE DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. R236-23 ET LUI AJOUTE UN ALINEA.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Art. 1er. - L'article R. 236-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article R. 236-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article R. 236-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article R. 236-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - L'article R. 236-10 du même code est abrogé.
Art. 7. - L'article R. 236-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - L'article R. 236-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - Les articles R. 236-13 à R. 236-15 du même code sont abrogés.
Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-16 du même code, les mots: > sont ajoutés après les mots: >;
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 11. - L'article R. 236-17 du mme code est abrogé.
Art. 12. - Le 5o de l'article R. 236-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article R. 236-21 du même code, les mots: > sont ajoutés après les mots: >.
Art. 14. - I. - La sous-section 2 de la section I du chapitre VI du titre III du livre II du code rural est intitulée >.
II. - A l'article R. 236-23 du même code:
a) Les mots: > sont remplacés par les mots: >;
b) Les mots: > sont remplacés par les mots: >;
c)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI