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Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 20 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000347646
Date de publication20 novembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, et notamment son article 1799-1;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION N0 164799 DU CONSEIL D'ETAT DU 07-10-1998APPLICATION DE L'ART. 1799-1 DU CODE CIVIL ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994.
FIXATION DU SEUIL (100000FRS HORS TAXE) A PARTIR DUQUEL LES CONTRATS D'ENTREPRISE INCOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. SUSVISE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CAUTIONNEMENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE. Art. 1er. - Dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 100 000 F hors taxes.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son...

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