Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 16 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000742038
Date de publication16 mars 1996
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date17 octobre 1995
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 1995, page 15257, 1re colonne, article 11, 8e ligne, au lieu de << ... article 14... >>, lire <&lt...

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