Décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 29 novembre 1995 |
| Enactment Date | 22 novembre 1995 |
| Date de publication | 29 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000191032 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt,
modifié par le décret no 92-1334 du 16 décembre 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 octobre 1995,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE DECRET,SONT DE 4 ORDRES.
LA 1ERE CONCERNE LES CONDITIONS D'ENTREE EN FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.ELLE SUPPRIME L'EXIGENCE D'UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT L'ENTREE EN FORMATION POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME DE NIVEAU V,OU AYANT SUIVI UNE SCOLARITE COMPLETE Y CONDUISANT.CETTE MODIFICATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES A ACQUERIR UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREALABLE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DU MARCHE DU TRAVAIL.
LA SECONDE INTRODUIT UNE DEFINITION DU POSITIONNEMENT.CETTE DEFINITION EST COMMUNE A L'ENSEMBLE DES DECRETS REGLEMENTANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU PAR CELUI DE L'EDUCATION NATIONALE.L'INTRODUCTION DE CETTE DEFINITION PERMET DONC UNE HARMONISATION DES REGLEMENTS DES DIPLOMES.
LA 3EME PRECISE QUE LE BREVET PROFESSIONNEL PEUT ETRE PREPARE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.L'OUVERTURE DU BREVET PROFESSIONNEL A CETTE VOIE DE FORMATION PERMETTRA DE TOUCHER UN PUBLIC ISOLE OU PEU DISPONIBLE (NOTAMMENT LES CANDIDATS A L'INSTALLATION).
LA 4EME SUPPRIME L'AGREMENT PEDAGOGIQUE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,DES PROCEDURES D'AGREMENTS PEDAGOGIQUE ET D'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DU BREVET PROFESSIONNEL N'EST CONSERVEE QUE L'HABILITATION.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2 ET SUIVANTS) ET 5; MODIFIE L'ART. 6 (1ERE PHRASE); SUPPRIME LES ART. 6 (AL. 1,2EME PHRASE) ET 8 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE. Art. 1er. - Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 3 du décret du 3 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
<< Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel.
<< Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel.
<< Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation: << - soit de la possession d'un...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt,
modifié par le décret no 92-1334 du 16 décembre 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 octobre 1995,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE DECRET,SONT DE 4 ORDRES.
LA 1ERE CONCERNE LES CONDITIONS D'ENTREE EN FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.ELLE SUPPRIME L'EXIGENCE D'UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT L'ENTREE EN FORMATION POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME DE NIVEAU V,OU AYANT SUIVI UNE SCOLARITE COMPLETE Y CONDUISANT.CETTE MODIFICATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES A ACQUERIR UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREALABLE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DU MARCHE DU TRAVAIL.
LA SECONDE INTRODUIT UNE DEFINITION DU POSITIONNEMENT.CETTE DEFINITION EST COMMUNE A L'ENSEMBLE DES DECRETS REGLEMENTANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU PAR CELUI DE L'EDUCATION NATIONALE.L'INTRODUCTION DE CETTE DEFINITION PERMET DONC UNE HARMONISATION DES REGLEMENTS DES DIPLOMES.
LA 3EME PRECISE QUE LE BREVET PROFESSIONNEL PEUT ETRE PREPARE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.L'OUVERTURE DU BREVET PROFESSIONNEL A CETTE VOIE DE FORMATION PERMETTRA DE TOUCHER UN PUBLIC ISOLE OU PEU DISPONIBLE (NOTAMMENT LES CANDIDATS A L'INSTALLATION).
LA 4EME SUPPRIME L'AGREMENT PEDAGOGIQUE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,DES PROCEDURES D'AGREMENTS PEDAGOGIQUE ET D'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DU BREVET PROFESSIONNEL N'EST CONSERVEE QUE L'HABILITATION.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2 ET SUIVANTS) ET 5; MODIFIE L'ART. 6 (1ERE PHRASE); SUPPRIME LES ART. 6 (AL. 1,2EME PHRASE) ET 8 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE. Art. 1er. - Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 3 du décret du 3 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
<< Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel.
<< Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel.
<< Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation: << - soit de la possession d'un...
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