Décret no 95-1257 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

 
EXTRAIT GRATUIT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel,
Décrète :

TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997FIXATION DES TARIS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
ABROGATION DU DECRET 941010 DU 23-11-1994 A COMPTER DE LA MEME DATE. Art. 1er. - Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
Lois et décrets :
Trois mois : 89 F ;
Six mois : 167 F ;
Un an : 305 F.
Associations :
Un an : 82 F.
Tables des lois et décrets :
Douze tables mensuelles et table annuelle : 78 F.
Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Un an : 120 F ;
Table nominative et table des matières : 58 F.
Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Un an : 119 F ;
Table des questions : 57 F.
Débats du Sénat, compte rendu :
Un an : 110 F ;
Table nominative et table des matières : 58 F.
Débats du Sénat, questions écrites :
Un an : 109 F ;
Table des questions : 37 F.
2. Autres abonnements :
Documents de l'Assemblée nationale :
Un an : 747 F.
Documents de l'Assemblée nationale (série budgétaire : projets de loi de finances) : 225 F.
Documents du Sénat :
Un an : 746 F.
Documents administratifs :
Un an : 344 F.
Avis et rapports du Conseil économique et social :
Un an : 128 F.
Textes d'intérêt général :
Un an : 316 F.
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Un an : 49 F.
Bulletin des annonces légales obligatoires :
Un an : 507 F.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
Edition A (ventes et cessions ; créations d'établissements ; procédures collectives) : 306 F ;
Edition B (modifications diverses ; radiations) : 304 F ;
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 57 F.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
Un an : 317 F.
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (B.O.C.C.R.F.) :
Un an : 90 F.
Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci...

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