Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 13 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000738419
Date de publication13 décembre 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date12 décembre 1995
Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations,
Décrète :

IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR. Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé...

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