Décret no 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°36 du 11 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000368843 |
| Date de publication | 11 février 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 06 février 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-126 du 20 février 1987 portant publication du protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (ensemble une annexe), fait à Paris le 3 décembre 1982,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
APPLICATION DE LA LOI 94480 DU 10-06-1994. Art. 1er. - Les amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina,
Canada, le 28 mai 1987, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er novembre 1994.
PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX D'EAUX ADOPTES PAR LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES
1. Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
> 2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
>.
3. Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon suivante:
> 4. Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit:
> 5. Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit:
>
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
>
Fait à Paris, le 6 février...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-126 du 20 février 1987 portant publication du protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (ensemble une annexe), fait à Paris le 3 décembre 1982,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
APPLICATION DE LA LOI 94480 DU 10-06-1994. Art. 1er. - Les amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina,
Canada, le 28 mai 1987, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er novembre 1994.
AMENDEMENTS
A LA CONVENTION RELATIVE AUX ZONES HUMIDES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE,PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX D'EAUX ADOPTES PAR LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES
Article 6
1. Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
> 2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
>.
3. Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon suivante:
> 4. Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit:
> 5. Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit:
>
Article 7
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
>
Fait à Paris, le 6 février...
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