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Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 25 février 1995
Enactment Date23 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000186335
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication25 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil;
Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

MODIFICATION DU DECRET 80308:
I: L'ART. 1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES ACTES TENANT LIEU D'ACTES D'ETAT CIVIL AUX PERSONNES NEES OU MARIEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE,PREVUS PAR LES ART. 98 A 98-2 DU CODE CIVIL,SONT ETABLIS EN UN SEUL ORIGINAL,PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DU SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,QUI EN ASSURE LA CONSERVATION,LA MISE A JOUR ET LA DELIVRANCE SELON DES PROCEDES MANUELS OU AUTOMATISES".
II: L'ART. 3 EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit:
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

> II. - L'article 3 est abrogé.

Art. 2. - Le présent décret est applicable dans les...

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