Décret no 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 1995
Date de publication07 mars 1995
Enactment Date06 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000552341
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code minier, et notamment ses articles 146, 152 et 171;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, notamment son article 8;
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
MODIFICATION DES ART. 18 (AL. 1),26 (AL. 2),27 (AL. 1),37 (AL. 1),47 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 19,22,23,24,25,38 ET 48 DU DECRET PRECITE.
ELARGISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL,EN L'AUTORISANT A DEFINIR ET METTRE EN Y PARTICIPANT EVENTUELLEMENT,LES STRUCTURES JURIDIQUES ET FINANCIERES,PERMETTANT,EN VUE D'EN ASSURER LE DEVELOPPEMENT,LA MISE EN COMMUN D'ACTIVITES,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE.
NOTION D'APPROBATION DES COMPTES: INTRODUCTION D'UN MECANISME D'APPROBATION IMPLICITE DES COMPTES PREVISIONNELS.
EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES EXECUTES,IL EST PREVU LEUR TRANSMISSION AUX MINISTRES DE TUTELLE DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR ADOPTION PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AINSI QUE L'APPROBATION DE CES MEMES COMPTES PAR ARRETE DES MINISTRES DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A PARTIR DE LA DATE DE TRANSMISSION.
COMPETENCES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ETANT UN ORGANISME DE DIRECTION,DE COORDINATION,DE CONTROLE ET DE PARTICIPATION. Art. 1er. - Les articles 18, 19, 22 à 27, 37 et 38, 47 et 48 du décret du 4 septembre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa de l'article 18, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
II. - L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:

prévisions commerciales, masse salariale...) et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités et d'un plan de financement.
l'état des prévisions financières est considéré comme exécutoire.
> III. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes:

le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.>> IV. - L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes:

> V. - L'article 24 est remplacé par...

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