Décret no 95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 11 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000552404 |
| Date de publication | 11 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 06 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 312-1 et R.
615-11;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1994;
Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 22 juin et 27 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
INTRODUCTION D'UNE DEROGATION PERMETTANT AUX PERSONNES AGEES SEJOURNANT POUR UNE DUREE D'AU MOINS 6 MOIS DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX D'ETRE AFFILIEES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.CETTE DISPOSITION PERMETTRA AUX ORGANISMES DE L'ASSURANCE MALADIE UN MEILLEUR CONTROLE DE LA PRISE EN CHARGE DES INTERESSES DANS CES ETABLISSEMENTS.
REMPLACE L'ART. R312-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REND APPLICABLE LA DEROGATION AU DROIT COMMUN DE L'AFFILIATION AUX PERSONNES AGEES RATTACHEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUTE A L'ART. R615-11 (AL. 2) UN 3: ETEND LADITE DEROGATION AUX PERSONNES AGEES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé:
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 312-1 et R.
615-11;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1994;
Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 22 juin et 27 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
INTRODUCTION D'UNE DEROGATION PERMETTANT AUX PERSONNES AGEES SEJOURNANT POUR UNE DUREE D'AU MOINS 6 MOIS DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX D'ETRE AFFILIEES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.CETTE DISPOSITION PERMETTRA AUX ORGANISMES DE L'ASSURANCE MALADIE UN MEILLEUR CONTROLE DE LA PRISE EN CHARGE DES INTERESSES DANS CES ETABLISSEMENTS.
REMPLACE L'ART. R312-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REND APPLICABLE LA DEROGATION AU DROIT COMMUN DE L'AFFILIATION AUX PERSONNES AGEES RATTACHEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUTE A L'ART. R615-11 (AL. 2) UN 3: ETEND LADITE DEROGATION AUX PERSONNES AGEES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé:
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