Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 24 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000719587 |
| Date de publication | 24 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 22 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20 et 21;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU TITRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:
L'ART. R11-3,A L'EXCEPTION DU 7EMEMENT DU I;
L'ART. R11-4,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R11-5 A R11-13;
L'ART. R11-15;
LES ART. R11-17 A R11-29;
L'ART. R11-31;
L'ART. R12-1;
L'ART. R12-5,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R12-6 A R12-11;
LES ART. R13-1 ET R13-2;
L'ART. R13-3,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-4 A R13-6;
L'ART. R13-7,A L'EXCEPTION DU 3EME AL.;
LES ART. R13-10 A R13-20;
L'ART. R13-21,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-43 A R13-46;
L'ART. R13-62,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-63 A R13-78;
LES ART. R15-1 ET R15-2;
L'ART. R16-1.
LES ART. SUIVANTS FONT L'OBJET D'ADAPTATION:
ART. R11-3-I (6EMEMENT),R11-3-III (AL. 1,1ERE PHRASE),R11-4 (AL. 3),R11-5,R11-6,R11-8 (AL. 2),R11-15,R11-18 (AL. 2 "DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET" SONT SUPPRIMES),R11-19(2EMEMENT),R11-23,R11-28 (AL. 2),R12-1 (AL. 1,2EMEMNT,5EMEMENT),R12-5 (AL. 2 ET 3),R12-11,R13-3,R13-7,R13-12 ("PREVUES A L'ART. R13-47" SUPPRIMES),R13-15 (AL. 1),R13-17 (AL. 1 ET 2),R13-21 (AL. 1),R13-43 (AL. 1: SUPRIME "OU A CELLE RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES"),R13-44 (AL. 1: SUPPRIME "REGLEMENTATION FISCALE"; AL. 2),R13-63 (AL. 1,AL. 2: SUPPRIME "SOIT DE L'INSCRPTION A LA MATRICE DES ROLES DE LA COMMUNE,SOIT"); INSERE LES ART. R13-17-1 ET R13-17-2 APRES L'ART. R13-17.
CHANGEMENT DES TERMES Y VISES POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE; LORSQUE L'UTILITE PUBLIQUE EST POURSUIVIE POUR LE COMPTE: DE L'ETAT,DES COMMUNES OU DE LEURS GROUPEMENTS; DU TERRITOIRE OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET DU 05-11-1936.
APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993. Art. 1r. - Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
- l'article R. 11-3, à l'exception du 7o du I;
- l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 11-5 à R. 11-13;
- l'article R. 11-15;
- les articles R. 11-17 à R. 11-29;
- l'article R. 11-31;
- l'article R. 12-1;
- l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 12-6 à R. 12-11;
- les articles R. 13-1 et R. 13-2;
- l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-4 à R. 13-6;
- l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa;
- les articles R. 13-10 à R. 13-20;
- l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-43 à R. 13-46;
- l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-63 à R. 13-78;
- les articles R. 15-1 et R. 15-2;
- l'article R. 16-1.
Art. 2. - Font l'objet des adaptations suivantes:
I. - Le 6o de l'article R. 11-3-I est ainsi rédigé:
> II. - La première phrase du premier alinéa de l'article R. 11-3-III est ainsi rédigée:
> III. - Le troisième alinéa de l'article R. 11-4 est ainsi rédigé:
>
IV. - L'article R. 11-5 est ainsi rédigé:
>
V. - L'article R. 11-6 est ainsi rédigé:
> VI...
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20 et 21;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU TITRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:
L'ART. R11-3,A L'EXCEPTION DU 7EMEMENT DU I;
L'ART. R11-4,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R11-5 A R11-13;
L'ART. R11-15;
LES ART. R11-17 A R11-29;
L'ART. R11-31;
L'ART. R12-1;
L'ART. R12-5,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R12-6 A R12-11;
LES ART. R13-1 ET R13-2;
L'ART. R13-3,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-4 A R13-6;
L'ART. R13-7,A L'EXCEPTION DU 3EME AL.;
LES ART. R13-10 A R13-20;
L'ART. R13-21,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-43 A R13-46;
L'ART. R13-62,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-63 A R13-78;
LES ART. R15-1 ET R15-2;
L'ART. R16-1.
LES ART. SUIVANTS FONT L'OBJET D'ADAPTATION:
ART. R11-3-I (6EMEMENT),R11-3-III (AL. 1,1ERE PHRASE),R11-4 (AL. 3),R11-5,R11-6,R11-8 (AL. 2),R11-15,R11-18 (AL. 2 "DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET" SONT SUPPRIMES),R11-19(2EMEMENT),R11-23,R11-28 (AL. 2),R12-1 (AL. 1,2EMEMNT,5EMEMENT),R12-5 (AL. 2 ET 3),R12-11,R13-3,R13-7,R13-12 ("PREVUES A L'ART. R13-47" SUPPRIMES),R13-15 (AL. 1),R13-17 (AL. 1 ET 2),R13-21 (AL. 1),R13-43 (AL. 1: SUPRIME "OU A CELLE RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES"),R13-44 (AL. 1: SUPPRIME "REGLEMENTATION FISCALE"; AL. 2),R13-63 (AL. 1,AL. 2: SUPPRIME "SOIT DE L'INSCRPTION A LA MATRICE DES ROLES DE LA COMMUNE,SOIT"); INSERE LES ART. R13-17-1 ET R13-17-2 APRES L'ART. R13-17.
CHANGEMENT DES TERMES Y VISES POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE; LORSQUE L'UTILITE PUBLIQUE EST POURSUIVIE POUR LE COMPTE: DE L'ETAT,DES COMMUNES OU DE LEURS GROUPEMENTS; DU TERRITOIRE OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET DU 05-11-1936.
APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993. Art. 1r. - Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
- l'article R. 11-3, à l'exception du 7o du I;
- l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 11-5 à R. 11-13;
- l'article R. 11-15;
- les articles R. 11-17 à R. 11-29;
- l'article R. 11-31;
- l'article R. 12-1;
- l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 12-6 à R. 12-11;
- les articles R. 13-1 et R. 13-2;
- l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-4 à R. 13-6;
- l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa;
- les articles R. 13-10 à R. 13-20;
- l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-43 à R. 13-46;
- l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-63 à R. 13-78;
- les articles R. 15-1 et R. 15-2;
- l'article R. 16-1.
Art. 2. - Font l'objet des adaptations suivantes:
I. - Le 6o de l'article R. 11-3-I est ainsi rédigé:
> II. - La première phrase du premier alinéa de l'article R. 11-3-III est ainsi rédigée:
> III. - Le troisième alinéa de l'article R. 11-4 est ainsi rédigé:
>
IV. - L'article R. 11-5 est ainsi rédigé:
>
V. - L'article R. 11-6 est ainsi rédigé:
> VI...
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