Décret no 95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 16 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736344 |
| Date de publication | 16 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 13 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235;
Vu le règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 modifié relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
Vu le règlement (CEE) no 574/72 du 21 mars 1972 modifié fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71;
Vu les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale signés par le Gouvernement de la République française;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-1;
Vu le code rural;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAP. VII DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE NOUVELLE SECTION 1 INTITULEE: "CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS".
SOUS-SECTION 1: "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. R767-1 A R767-3).
LE CSSTM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.DEFINITION DES MISSIONS DU CENTRE.
SOUS-SECTION 2: "ORGANISATION ADMINISTRATIVE" (ART. R767-4 A R767-8).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DONT LE PRESIDENT DOIT ETRE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE L'IGF OU DE L'IGAS.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CSSTM EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ET UN SECRETAIRE GENERAL.
LE PERSONNEL EST COMPOSE DU DIRECTEUR,DE L'AGENT COMPTABLE,DE FONCTIONNAIRES DETACHES,D'AGENTS CONTRACTUELS.
SOUS-SECTION 3: "DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES" (ART. R767-9 A R767-13).
LE CENTRE EST SOUSMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
COMPOSITION DES RECETTES ET DES DEPENSES. Art. 1er. - La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Art. R. 767-1. - Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
<< Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé de l'agriculture et du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235;
Vu le règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 modifié relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
Vu le règlement (CEE) no 574/72 du 21 mars 1972 modifié fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71;
Vu les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale signés par le Gouvernement de la République française;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-1;
Vu le code rural;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAP. VII DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE NOUVELLE SECTION 1 INTITULEE: "CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS".
SOUS-SECTION 1: "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. R767-1 A R767-3).
LE CSSTM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.DEFINITION DES MISSIONS DU CENTRE.
SOUS-SECTION 2: "ORGANISATION ADMINISTRATIVE" (ART. R767-4 A R767-8).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DONT LE PRESIDENT DOIT ETRE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE L'IGF OU DE L'IGAS.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CSSTM EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ET UN SECRETAIRE GENERAL.
LE PERSONNEL EST COMPOSE DU DIRECTEUR,DE L'AGENT COMPTABLE,DE FONCTIONNAIRES DETACHES,D'AGENTS CONTRACTUELS.
SOUS-SECTION 3: "DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES" (ART. R767-9 A R767-13).
LE CENTRE EST SOUSMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
COMPOSITION DES RECETTES ET DES DEPENSES. Art. 1er. - La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Section 1
<< Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
<< Sous-section 1
<< Dispositions générales
<< Art. R. 767-1. - Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
<< Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé de l'agriculture et du...
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