Décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 29 avril 1995 |
| Date de publication | 29 avril 1995 |
| Enactment Date | 24 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000719324 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 et 60 ter;
Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux,
modifié par le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéL'ART. 4 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT DANS LA LOI 84-53 UN ART. 60-TER INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01- 01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-772 AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977 L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITESDE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS. EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE. MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16. SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICES AUXQUELS ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 et 60 ter;
Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux,
modifié par le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéL'ART. 4 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT DANS LA LOI 84-53 UN ART. 60-TER INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01- 01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-772 AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977 L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITESDE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS. EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE. MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16. SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICES AUXQUELS ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS...
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