Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 4 mai 1995
Date de publication04 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000736400
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date03 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi no 80-513 du 7 juillet 1980;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 22 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1999,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE,AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET PERCUE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.
LES POLLUANTS CONCERNES SONT DEFINIS DANS L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MODALITES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE ET COMPOSITION.
ANNEXE JOINTE. Art. 1er. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.

Art. 2. - La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

Art. 3. - Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en...

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