Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000552523 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
RECT. JO DU 10-06-1995 P9000: ART. 1 AU LIEU DE "ARRETE PUBLIC AU CONSEIL",LIRE "ARRETE PUBLIE AU RECUEIL"REMPLACEMENT DES ART. R411-1 A R411-8,MODIFICATION DES ART. R411-2 (DERNIER AL.),R411-3,R411-5,ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 DU CODE RURAL.
LA LOI 952 DU 02-01-1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON MODE D'INDEXATION.
C'EST LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) INTRODUISANT UNE BAISSE DES PRIX DES DENREES COMPENSEE PAR DES AIDES DIRECTES QUI A OBLIGE A MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES CES LOYERS,CEUX-CI ETANT FIXES EN QUANTITE DE DENREES ET INDEXES SUR LE COURS DE CES DENREES.
LA REFORME RESIDE EN UNE EVALUATION EN MONNAIE DU LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET UNE INDEXATION SUR UN INDICE DEPARTEMENTAL DES FERMAGES.
CES MODIFICATIONS LEGISLATIVES CONDUISENT AINSI NECESSAIREMENT A ADAPTER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES EXISTANTS (R411-1 A R411-8 DU CODE RURAL) RELATIFS AU PRIXDU BAIL.
FIXATION EN MONNAIE DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
ADAPTATION DE L'ART. R411-2 RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALE SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. R411-8 AYANT TRAIT A LA MAJORATION DU FERMAGE.
ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 RELATIFS AU MODE DE CALCUL DU COURS DU LAIT FERMAGE,DU BLE FERMAGE,ET DE LA QUALITE REQUISE DES CEREALES LORSQUE LE PRIX DU BAIL ETAIT REGLABLE EN NATURE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 952. Art. 1er. - L'article R. 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
éventuellement par régions naturelles agricoles.
>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 411-2 est remplacé par les deux alinéas suivants:
>
Art. 3. - Les mots suivants sont ajoutés au début de l'article R. 411-3 du code rural: oléicoles et agrumicoles >>.
Art. 4. - Dans la première phrase de l'article R. 411-5, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - L'article R. 411-8...
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
RECT. JO DU 10-06-1995 P9000: ART. 1 AU LIEU DE "ARRETE PUBLIC AU CONSEIL",LIRE "ARRETE PUBLIE AU RECUEIL"REMPLACEMENT DES ART. R411-1 A R411-8,MODIFICATION DES ART. R411-2 (DERNIER AL.),R411-3,R411-5,ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 DU CODE RURAL.
LA LOI 952 DU 02-01-1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON MODE D'INDEXATION.
C'EST LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) INTRODUISANT UNE BAISSE DES PRIX DES DENREES COMPENSEE PAR DES AIDES DIRECTES QUI A OBLIGE A MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES CES LOYERS,CEUX-CI ETANT FIXES EN QUANTITE DE DENREES ET INDEXES SUR LE COURS DE CES DENREES.
LA REFORME RESIDE EN UNE EVALUATION EN MONNAIE DU LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET UNE INDEXATION SUR UN INDICE DEPARTEMENTAL DES FERMAGES.
CES MODIFICATIONS LEGISLATIVES CONDUISENT AINSI NECESSAIREMENT A ADAPTER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES EXISTANTS (R411-1 A R411-8 DU CODE RURAL) RELATIFS AU PRIXDU BAIL.
FIXATION EN MONNAIE DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
ADAPTATION DE L'ART. R411-2 RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALE SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. R411-8 AYANT TRAIT A LA MAJORATION DU FERMAGE.
ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 RELATIFS AU MODE DE CALCUL DU COURS DU LAIT FERMAGE,DU BLE FERMAGE,ET DE LA QUALITE REQUISE DES CEREALES LORSQUE LE PRIX DU BAIL ETAIT REGLABLE EN NATURE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 952. Art. 1er. - L'article R. 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
éventuellement par régions naturelles agricoles.
>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 411-2 est remplacé par les deux alinéas suivants:
>
Art. 3. - Les mots suivants sont ajoutés au début de l'article R. 411-3 du code rural: oléicoles et agrumicoles >>.
Art. 4. - Dans la première phrase de l'article R. 411-5, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - L'article R. 411-8...
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