Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000354113 |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités;
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 1er mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéL'ART. 19 DE LA LOI 9573 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE DU 21-01-1995 DISPOSE QUE LES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPARTIENNENT A DES CORPS ORGANISES PAR NIVEAUX HIERARCHIQUES,SANS DISTINCTION DE LEUR AFFECTATION A DES FONCTIONS EN CIVIL OU A DES FONCTIONS EN TENUE.
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
IL PROCEDE A L'UNIFICATION DES CORPS ACTUELS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ET DES ENQUETEURS DE POLICE.
CE NOUVEAU CORPS COMPORTE 3 GRADES.LES NOUVELLES APPELLATIONS SONT GARDIEN DE LA PAIX,BRIGADIER ET BRIGADIER-MAJOR.
LES ART. 6 ET 7 PRECISENT QUE LA FORMATION SUIVIE PAR LES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX EN ECOLES DE POLICE EST VALIDEE PAR LA DELIVRANCE D'ATTESTATIONS PERMETTANT,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,L'OBTENTION DE DISPENSES POUR CERTAINES EPREUVES EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL QU'ILS SERONT TENUS DE PRESENTER.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
ABROGATION DES DECRETS 921191 DU 06-11-1992 ET 921344 DU 23-12-1992 ET DES TEXTES LES AYANT MODIFIES.DECRET 931155 DU 05-10-1993. Art. 1er. - Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps,
participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils peuvent assurer l'encadrement de policiers auxiliaires.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police assurent l'encadrement des gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
Art. 3. - Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend trois grades:
- gardien de la paix;
- brigadier de police;
- brigadier-major de police.
Art. 4. - Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de brigadier de police comporte cinq échelons.
Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.
Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par un arrêté interministériel.
Art. 5. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités;
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 1er mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéL'ART. 19 DE LA LOI 9573 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE DU 21-01-1995 DISPOSE QUE LES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPARTIENNENT A DES CORPS ORGANISES PAR NIVEAUX HIERARCHIQUES,SANS DISTINCTION DE LEUR AFFECTATION A DES FONCTIONS EN CIVIL OU A DES FONCTIONS EN TENUE.
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
IL PROCEDE A L'UNIFICATION DES CORPS ACTUELS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ET DES ENQUETEURS DE POLICE.
CE NOUVEAU CORPS COMPORTE 3 GRADES.LES NOUVELLES APPELLATIONS SONT GARDIEN DE LA PAIX,BRIGADIER ET BRIGADIER-MAJOR.
LES ART. 6 ET 7 PRECISENT QUE LA FORMATION SUIVIE PAR LES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX EN ECOLES DE POLICE EST VALIDEE PAR LA DELIVRANCE D'ATTESTATIONS PERMETTANT,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,L'OBTENTION DE DISPENSES POUR CERTAINES EPREUVES EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL QU'ILS SERONT TENUS DE PRESENTER.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
ABROGATION DES DECRETS 921191 DU 06-11-1992 ET 921344 DU 23-12-1992 ET DES TEXTES LES AYANT MODIFIES.DECRET 931155 DU 05-10-1993. Art. 1er. - Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps,
participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils peuvent assurer l'encadrement de policiers auxiliaires.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police assurent l'encadrement des gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
Art. 3. - Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend trois grades:
- gardien de la paix;
- brigadier de police;
- brigadier-major de police.
Art. 4. - Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de brigadier de police comporte cinq échelons.
Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.
Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par un arrêté interministériel.
Art. 5. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police...
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