Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000354117 |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 2 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83-634, 12 ET 15 DE LA LOI 84-16, 19 DE LA LOI 95-73 Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets. Art. 1er. - Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4o et 7o de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes, notamment à ceux relevant du ressort...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 2 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83-634, 12 ET 15 DE LA LOI 84-16, 19 DE LA LOI 95-73 Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets. Art. 1er. - Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4o et 7o de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes, notamment à ceux relevant du ressort...
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