Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000533466 |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 23;
Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation de la défense;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
ART. 1: COORDINATION.
LES ART. R15-18 A R15-25 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT R15-34 A R15-41.
CREATION D'UNE SECTION 4 "DES SERVICES ET UNITES VISES A L'ART. 15-1" AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I.
PARAG. 1: DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART. R15-18 A R15-21).
PARAGR. 2: DES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. R15-22 A R15-26).
PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. R15-27).
CREATION D'UNE SECTION 5 "DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE EXERCANT LEUR MISSION DANS DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS" (ART. R15-28).
PARAG. 1: DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE (ART. R15-29 A R15-31).
PARAG. 2: DES OPF ET APJ DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. R15-32 ET R15-33).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994. Art. 1er. - Les articles R. 15-18 à R. 15-25 formant la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) deviennent respectivement les articles R. 15-34 à R. 15-41 du même code.
Dans tous les textes réglementaires et notamment à l'article R. 15-24,
devenu l'article R. 15-40, les références aux articles R. 15-18 à R. 15-25 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 15-34 à R. 15-41.
Art. 2. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après la section 3, il est créé une section 4 intitulée: > comportant les articles R. 15-18 à R. 15-27 ci-après:
dans la zone de défense où elles ont leur siège;
dans la région aérienne où elles sont implantées;
>
Art. 3. - Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R.
15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.
Art. 4. - Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section 5 intitulée: >, comportant les articles R. 15-28 à R. 15-33 ci-après:
de la police...
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